Nouvelle ordonnance sol

L’Institut Bruxellois pour le Gestion de l’Environnement nous informe qu’une nouvelle ordonnance sol devrait entrer en vigueur pour la fin de l’année 2017 avec quelques importantes modifications, entre-autres

• La charge de la preuve d’inscription d’un terrain à l’inventaire est apportée par l’IBGE et plus par le propriétaire,
• Certains faits générateurs comme : la prolongation d’un PE (permis d’environnement), les études périodiques, les actes à caractère familial, l’aliénations temporaires pour cause de financement seront supprimés
• La garantie financière dans le cas de la vente de lot dans une copropriété ne sera plus obligatoire ;
• Un fond régional pour les pollutions de type orpheline sera créé ;
• Les recours seront payants (125 euros) ;
• Pour les pollutions de type remblais (HAP et métaux lourds), il sera obligatoire de combiner la RES (Etude de reconnaissance de l’état du sol) avec l’ED-ER simplifiée (Etude détaillée – Etude de risques simplifiée).

Affaire à suivre.